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Syndicat Mixte d'Aménagement
de la Moyenne et Basse Vallée de l'Ognon
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Statuts

De part la mise en place de la GEMAPI, les statuts du SMAMBVO sont en cours de révision.

Préambule :

Le réseau hydrographique de l’Ognon a été modelé par l’implantation de très nombreux ouvrages hydrauliques. L'abandon progressif de ces ouvrages, le manque d’entretien du lit et des berges, liés à des modifications importantes de l’occupation du lit majeur sont à l’origine de dégradations de l’équilibre de cette rivière qui présente, par ailleurs, des potentialités biologiques et piscicoles élevées.

Pour tenter de résoudre ces problèmes, trois syndicats d’aménagements ont été créés, dont :

  • Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Basse Vallée de l’Ognon (SMABVO) créé en 1971,
  • Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Moyenne Vallée de l’Ognon (SMAMVO) créé en 1969.
  •  

    Afin de rationaliser la gestion du réseau hydrographique situé sur la Basse Vallée et la Moyenne Vallée de l’Ognon, pour coordonner un maximum d’actions et mettre en commun leurs moyens financiers et techniques déjà concentrés en un même lieu, le SMABVO et le SMAMVO ont décidé de fusionner en une nouvelle entité dénommée Syndicat Mixte d’Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de l’Ognon (SMAMBVO) dont les règles de fonctionnement sont détaillées par les présents statuts.

    Chapitre I. Dispositions générales

    ARTICLE 1. Composition

    En application du livre VII de la 5éme partie du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte ouvert, qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte d’Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de l’Ognon », entre les membres suivants ayant voix délibérative :

    • Les communes :

      Du département de la Haute Saône (70) :

      • Aulx-lès-Cromary, Beaumotte-Aubertans, Besnans, Bouhans-lès-Montbozon, Boulot, Bussières, Buthiers, Bresilley, Cenans, Chambornay-lès-Bellevaux, Chassey-lès-Montbozon, Cirey-lès-Bellevaux, Cromary, La Barre, Larians-et-Munans, Loulans-Verchamp, Maussans, Montbozon, Perrouse, Thieffrans, Thienans, Vandelans, Voray, Etuz, Malans, Montagney, Pesmes, Broye-lès-Pesmes, Beaumotte-lès-Pin, Brussey, Chambornay-lès-Pin, Chenevrey-et-Morogne, Marnay, Pin, Sornay, Vregille.

      Du département du Doubs (25) :

      • Avilley, Bonnal, Montagney-Servigney, Rougemont, Tressandans, Burgille, Courchapon, Emagny, Jallerange, Moncley, Sauvagney, Chevigney-sur-l’Ognon, Ruffey-le-Château.

      Du département du Jura (39) :

      • Dammartin-Marpain, Mutigney, Ougney, Pagney, Thervay, Vitreux.

      Du département de la Côte d’Or (21) :

      • Perrigny-sur-l’Ognon

    • Les communautés de communes :
      • Communauté de communes du Val de la Dame Blanche pour les communes de Bonnay, Chevroz, Cussey-sur-l’Ognon, Geneuille, Merey-Vieilley, Moncey, Palise, Thurey-le-Mont, Valleroy et Vieilley ;

      • Communauté de communes de la Bussière pour les communes de Blarians, Cendrey, Flagey-Rigney, Germondans, Ollans et Rigney.

    • Le conseil général de la Haute Saône,

    • Le conseil général du Doubs,

    • Le conseil général du Jura.

     

    ARTICLE 2. Siège

    Le siège du syndicat est fixé à la Maison de l’Ognon, Z.A. Corvée Sainte Anne, à Boulot (70190).

    ARTICLE 3. Durée

    Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

    ARTICLE 4. Objet du syndicat

    Le syndicat a pour objet principal la recherche du bon état des milieux aquatiques au sens de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (2000/60/CE) et dont l’application territoriale est concrétisée par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (2010-2015) approuvé en décembre 2010. Dans ce cadre, le syndicat est compétent sur son territoire pour les actions suivantes :

    • La réalisation d’études concourant à une gestion équilibrée et durable des écosystèmes aquatiques et humides, notamment dans les domaines suivants :
      • L’aménagement hydraulique,
      • La géomorphologie et le transport solide,
      • L'hydrobiologie et la physicochimie,
      • Les zones humides,
      • Les enjeux piscicoles et halieutiques,
      • La sensibilisation du public aux enjeux de préservation de ces écosystèmes ;
    • La réalisation des travaux concourant aux enjeux de préservation et de restauration de milieux évoqués ci-dessus. Il est habilité à mener des programmes d’actions dans les domaines suivants :
      • Entretien et/ou restauration de la végétation rivulaire,
      • Réhabilitation et préservation des milieux naturels aquatiques (zones humides, frayères,…)
      • Stabilisation et protection des berges rendues nécessaires par la proximité d’infrastructures,
      • Entretien et restauration des ouvrages hydrauliques propriétés du syndicat, et régulation du niveau d’eau dans un souci de gestion des crues et de préservation des écosystèmes,
      • Acquisition des ouvrages hydrauliques avec le droit d’eau,
      • Valorisation énergétique des ouvrages propriétés du syndicat (création de microcentrale…),
      • Acquisition foncières en lien avec l’aménagement de la rivière ou la sauvegarde des milieux aquatiques (zones humides, zones inondables),
      • Actions d’aménagement raisonné des sites gérés et de sensibilisation du public aux enjeux de préservation de ces milieux, notamment la signalétique, les aménagements liés aux activités piscicoles, halieutiques et à la pratique des sports d’eau vive comme les passes à canoës sur les ouvrages hydrauliques du syndicat.

     

    Suite à ces interventions sur le milieu aquatique, le syndicat peut être amené à intervenir par convention dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général chez les riverains dans l’objectif de mener une gestion ultérieure des travaux effectués et de pérenniser l’amélioration apportée sur le fonctionnement des hydrosystèmes.

    Le syndicat peut intervenir auprès des diverses collectivités du bassin versant de l’Ognon qui ont pris la compétence ruisseaux pour apporter une assistance et un rôle de conseil dans le respect du code des marchés publics.

    Chapitre II. Organes

    Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un(e) Président(e).

    ARTICLE 5. Le comité syndical

    Le syndicat est administré par un comité syndical.

    Chaque membre du comité est représenté par un ou plusieurs délégué(s) disposant d’une voix délibérative. Les délégués des membres sont des élus désignés par les assemblées délibérantes des collectivités ou EPCI membres du syndicat. Sont désignés, en nombre égal, des délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du (ou des) délégué(s) titulaire(s).

    Le comité syndical est organisé en deux collèges :

    • COLLEGE 1 : collège des communes et des communautés de communes

      La représentation des communes au sein de ce collège est fixée à raison de :

      • 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune de plus de 1 000 habitants ;
      • 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune de moins de 1 000 habitants.

       

      La représentation des communautés de communes au sein de ce collège est fixée à raison de :

      • 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune riveraine de plus de 1000 habitants ;
      • 1 délégué titulaire et un délégué suppléant par commune riveraine de moins de 1000 habitants.

       

    • COLLEGE 2 : collège des départements

      La représentation des départements au sein de ce collège se répartit au prorata des contributions financières de la façon suivante :

      • 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour le conseil général de la Haute-Saône,
      • 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour le conseil général du Doubs,
      • 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour le conseil général du Jura.


    En cas d’adhésion nouvelle ou de retrait du syndicat dans les formes prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts, il sera créé ou supprimé au comité syndical, pour chaque collectivité locale concernée, un nombre de sièges égal à celui fixé pour leur représentation.

    ARTICLE 6. Le Bureau

    Le bureau est chargé d’assister le président dans la gestion du syndicat.

    Le bureau est élu par le comité syndical et comprend obligatoirement :

    • Le Président
    • Deux Vice-Présidents issus du collège 1,
    • Trois Vice-Présidents issus du collège 2 (un pour le Département de la Haute-Saône, un pour le Département du Doubs et un pour le Département du Jura),
    • Quatre autres membres issus du collège 1.

    Le bureau est renouvelé lors du renouvellement du comité syndical à la suite de l’élection des organes délibérants des membres. Le mandat des membres du bureau est renouvelable.

    ARTICLE 7. Le Président

    Le Président est l’organe exécutif du syndicat.
    Il prépare et exécute les délibérations du comité.
    Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat.
    Il est le chef de service du syndicat et nomme le personnel.
    Il est le seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
    Il représente le syndicat en justice.
    Le Président est renouvelé lors du renouvellement du comité syndical à la suite de l’élection des organes délibérants des membres. Le mandat du Président est renouvelable.

    ARTICLE 8. Mandat

    Chacun des délégués, titulaires ou suppléants, siège au sein du comité syndical pour la durée de son mandat au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité ou EPCI membre du syndicat qui le désigne.

    Chapitre III. Fonctionnement

    ARTICLE 9. Réunions du comité syndical et du bureau

    9.1 Réunions du comité syndical

    Le comité syndical se réunit à l’initiative du Président ou à la demande du bureau ou du tiers des membres du comité syndical au moins deux fois par an.

    Il se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical à l’intérieur du périmètre du syndicat, qui offre des conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires.

    Le comité syndical délibère sur toutes les affaires intéressant le syndicat. Les décisions concernant les modifications statutaires, les adhésions, les retraits des membres, sont prises après l’accord des 2 collèges, chacun délibérant à la majorité des 2/3. Le budget et le compte administratif sont adoptés par chacun des 2 collèges qui délibèrent à la majorité simple. Toutes les autres décisions, et notamment le règlement intérieur qui précise le fonctionnement du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de l’Ognon, sont prises à la majorité simple du comité syndical.

    Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des délégués sont présents ou représentés. En cas d’absence de quorum, le président convoque à nouveau le comité syndical dans un délai minimum de 3 jours francs. Dans ce cas, le comité syndical siège sans condition de quorum.

    En cas d’empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative.
    En cas d’indisponibilité du délégué titulaire et de son suppléant, chaque délégué titulaire peut donner au délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

    Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents. En cas de partage égal des voix lors du vote à main levée, celle du président est prépondérante.

    Le Président siège dans le collège dont il est issu.

    Le comité syndical peut déléguer une partie de ses compétences au président ou au bureau, à l’exception :

    1. du vote du budget ;
    2. de l’approbation du compte administratif ;
    3. des décisions d’adhésion et de retrait ;
    4. des délégations de la gestion d’un service public ;
    5. des décisions relatives aux modifications statutaires.

     

    Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.

    9.2 Réunions du bureau

    Le bureau se réunit à l’initiative du Président.

    Dans la mesure où le bureau peut être appelé à prendre des décisions sur des affaires qui lui ont été déléguées par le comité syndical, les règles applicables aux délibérations du comité syndical, notamment en ce qui concerne les condition de quorum, la majorité requise pour leur adoption, les modes de scrutin et les conditions d’acquisition du caractère exécutoire prévues à l’article précédent lui sont applicables.

    En cas d’empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger au bureau avec voix délibérative. En cas d’indisponibilité du délégué suppléant, chaque délégué titulaire peut donner au délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque membre du bureau ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

    En cas de vacance parmi les membres du bureau pour quelque cause que ce soit, le comité syndical pourvoit à leur remplacement lors de sa prochaine réunion.

    ARTICLE 10. Délégations et attributions du Président et du bureau

    Le bureau et le Président peuvent bénéficier de délégations d’attribution et de pouvoir définies par le comitté syndical, à l’exception :

    • du vote du budget,
    • de l’approbation du compte administratif,
    • des décisions d’adhésion et de retrait,
    • de délégation de la gestion d’un service public,
    • des modifications statutaires.

     

    ARTICLE 11. Elections du Président, des Vice-Présidents et du bureau

    Le Président est élu lors d’une réunion du comité syndical sous la présidence du doyen d’âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

    Les Vice-Présidents et les autres membres du bureau sont élus lors de la même réunion du comité syndical sous la présidence du président nouvellement élu.

    Les membres du bureau, le Président et les Vice-Présidents sont renouvelés lors du renouvellement du comité syndical à la suite d’élections des organes délibérants des membres. Leur mandat est renouvelable.

    Le comité syndical ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient de plein droit au minimum trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

    Le Président, les Vice-Présidents et les membres du bureau sont élus à la majorité absolue des membres du comité syndical. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative des membres du comité syndical. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.

    Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le Président et pour la même durée.

    A l’occasion des élections cantonales (ou territoriales en 2014), ou municipales, les membres du bureau qui n’auront pas été reconduits dans leur mandat seront remplacés par des élections partielles selon les règles édictées ci-dessus. Si tel est le cas du Président, le doyen d’âge prend provisoirement la présidence pour procéder à des élections partielles si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.

    Chapitre IV. Dispositions financières

    ARTICLE 12. Recettes

    Les recettes du syndicat comprennent notamment :

    • les contributions des membres ;
    • le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat ;
    • les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ;
    • les éventuelles subventions de l’Union Européenne, de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
    • le produit des emprunts ;
    • les produits des dons et legs ;
    • toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.

     

    ARTICLE 13. Dépenses de fonctionnement

    Les dépenses de fonctionnement concernent :

    • Les frais administratifs (gestion courante, les intérêts de la dette, et gestion du personnel,…)
    • Les frais techniques relatifs aux travaux d’entretien de berges et vannages,
    • Les études qui ne sont pas suivies de travaux.

     

    Les frais de fonctionnement, subventions déduites, sont couverts par la participation des départements, des communes et des communautés de communes membres. La répartition des dépenses est la suivante :

    • 55% pour l’ensemble des communes et communautés de communes adhérentes selon les critères suivantes :
      • à raison de 50% au prorata du linéaire de berges des communes et communautés de communes adhérentes au syndicat ;
      • à raison de 25% au prorata du potentiel fiscal des communes adhérentes au syndicat et de la somme des potentiels fiscaux des communes riveraines pour les Communautés de Communes ;
      • à raison de 25% au prorata du nombre d’habitants des communes adhérentes au syndicat et de la somme du nombre d’habitants des communes riveraines pour les Communautés de Communes.

    La contribution sera fixée par délibération et réactualisée tous les 3 ans par la mise à jour des critères (Potentiel fiscal et nombre d’habitants).

    • 45% pour l’ensemble des départements selon la répartition suivante :
      • 50% pour le département de la Haute-Saône,
      • 40% pour le département du Doubs,
      • 10% pour le département du Jura.

     

    ARTICLE 14. Dépenses d’investissement

    Les dépenses d’investissement correspondent :

    • aux travaux nécessaires de protection de berges ;
    • aux travaux de rénovation et de valorisation énergétique (création de microcentrale…) des ouvrages de régulation du niveau d’eau propriétés du syndicat ;
    • à la réhabilitation du milieu naturel aquatique ;
    • à l’acquisition d’ouvrages hydrauliques avec le droit d’eau ;
    • aux acquisitions foncières ayant un lien avec le milieu aquatique ;
    • à l’acquisition de matériel divers (informatique, matériel technique,…)
    • au remboursement de la dette.

    La répartition des dépenses d’investissement est effectuée sur la base suivante :

    • Concernant les communes et communautés de communes membres ;

      Chaque année, selon les besoins justifiés, une participation aux dépenses d'investissement sera fixée par délibération, selon les critères suivants :

      • à raison de 50% au prorata du linéaire de berges des communes et communautés de communes adhérentes au syndicat ;
      • à raison de 25% au prorata du potentiel fiscal des communes adhérentes au syndicat et de la somme des potentiels fiscaux des communes riveraines pour les Communautés de communes ;
      • à raison de 25% au prorata du nombre d’habitants des communes adhérentes au syndicat et de la somme du nombre d’habitants des communes riveraines pour les Communautés de communes.

       

    • Concernant les départements membres :
      La participation des départements se fera dans le cadre des subventions pouvant être apportées au cas par cas selon les politiques d’aides de chaque département.

     

    ARTICLE 15. Receveur du syndicat

    Le Receveur du syndicat sera désigné par Monsieur le Trésorier Payeur Général.

    ARTICLE 16. Budget et compte administratif

    Le budget et le compte administratif du syndicat seront adoptés après l’accord de chacun des deux collèges composant le comité syndical, chaque collège votant le budget et le compte administratif à la majorité simple.

    ARTICLE 17. Commission d’appel d’offre du syndicat

    La commission d’appel d’offre du syndicat est constituée et composée conformément à l’article 22 du code des marchés publics.

    ARTICLE 18. Adhésion nouvelle

    L’adhésion de nouveaux membres sera possible après l’accord à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés dans chacun des deux collèges composant le comité syndical, tel que défini à l’article 5.

    ARTICLE 19. Retrait

    Le retrait des collectivités membres du syndicat sera possible après l’accord à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés dans chacun des deux collèges composant le comité syndical.

    ARTICLE 20. Modifications statutaires

    Les modifications statutaires sont décidées après l’accord à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés dans chacun des deux collèges composant le comité syndical.

    ARTICLE 21. Dissolution

    Le syndicat peut être dissous, à la demande des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département siège du syndicat.
    Le syndicat qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l’Etat dans le département siège du syndicat après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par le représentant de l’Etat dans le département de son intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d’avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.

    L’arrêté détermine dans le respect des droits des tiers, les conditions de liquidation du syndicat.

    ARTICLE 22. Législation

    Le syndicat sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes dans le cadre du code général des Collectivités Territoriales pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les articles précédents. Le représentant de l’Etat auprès du syndicat habilité à exercer les compétences définies par la loi relative aux droits et libertés des communes, départements, et des régions, est le Préfet de Haute-Saône.

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